Le forum d'échange sur la protection sociale des migrants et de leurs familles s'articulera autour de 3 questions publiées successivement sur cette page. Ces questions auront pour vocation de servir de base aux échanges mais les participants pourront, bien-entendu, élargir le périmètre de leurs propos. La date limite de publication des commentaires est fixée au vendredi 29 novembre 2013.
N'hésitez pas à consulter la documentation du projet en lien avec cette thématique ici.
1) De quelle manière la question de la protection sociale est-elle appréhendée par les autorités de votre pays (recherche du modèle de protection universelle, sur la base de la contribution individuelle, etc.) ? Quelle est la place des migrants (et de leurs familles) dans cette approche ?
2) La ratification des conventions OIT et CIPRES est-elle un passage obligatoire en vue d'une avancée dans le domaine de la protection sociale de la population migrante (et non migrante) ?
3) Quelles autres actions sont à entreprendre et à quels niveaux ?
1) De quelle manière la question de la protection sociale est-elle appréhendée par les autorités de votre pays (recherche du modèle de protection universelle, sur la base de la contribution individuelle, etc.) ? Quelle est la place des migrants (et de leurs familles) dans cette approche ?
2) La ratification des conventions OIT et CIPRES est-elle un passage obligatoire en vue d'une avancée dans le domaine de la protection sociale de la population migrante (et non migrante) ?
3) Quelles autres actions sont à entreprendre et à quels niveaux ?
La Protection Sociale est une cause nationale qui préoccupe fortement L’Etat capverdien, raison pour laquelle, elle constitue une priorité primordiale du Gouvernement en place. L’objectif des autorités capverdiennes est d'étendre la couverture sociale à toute la population.
RépondreSupprimerDe ce fait, le Parlement capverdien a approuvé la Loi nº 131/V/2001 du 22 janvier qui définit les bases de la Protection Sociale reposant sur un dispositif permanent structuré en 3 piliers : Le Réseau de la Sécurité Sociale, la Protection Sociale Obligatoire et la Protection Sociale Complémentaire.
Le Régime Non Contributif est géré par le Centre National de Pensions Sociales. Par le biais du Décret-loi nº 24/2006 du 06 Mars, fut instituée une pension non contributive nommée Pension Sociale. Le montant mensuel de cette pension est de 5.000 escudos, soit 45 euros. Dans le but d’améliorer les conditions pour l’attribution de la pension sociale, la Loi nº 38/VIII/2013 du 07 Août fut créée dans le but de définir la Protection Sociale du Régime Non Contributif.
La Protection Sociale Obligatoire est un Régime Contributif qui concerne les travailleurs salariés et les Travailleurs Indépendants. Le Décret-loi nº 5/2004 du 16 Février régit le Régime Contributif des travailleurs salariés. Le Décret-loi nº 48/2009 du 23 Novembre définit le Régime des travailleurs Indépendants. Ces deux dispositifs légaux ont subi progressivement des améliorations visant une meilleure couverture de la population notamment celui du Régime des travailleurs indépendants.
Le Cap-Vert, de par ces mesures législatives, prétend et souhaite ardemment obtenir une plus grande couverture sociale de sa population car, c’est une façon de lutter contre la pauvreté, d’améliorer les conditions sociaux-économiques et surtout de répondre à un des besoins basiques des capverdiens.
Cependant, l’État Capverdien est conscient que la protection sociale étendue à toute la population est une mission très difficile à réaliser dans la mesure où il sera nécessaire d’entreprendre une vaste campagne d’informations/formations/sensibilisations. Par ailleurs, les organismes qui gèrent la protection sociale devront porter une attention particulière au domaine financier, condition indispensable pour mettre en place avec succès ces réformes et obtenir un très large taux de couverture.
Pour atteindre cet objectif, le Centre National de Pensions Sociales a mis en place un système rigoureux de contrôle des revenus des bénéficiaires, en l’articulant directement avec les différentes municipalités, le Ministère des Finances et avec l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale).
S’agissant du régime contributif, l’INPS s’efforce de faire respecter les lois en obligeant les travailleurs salariés et indépendants à souscrire au régime qui les concernent, tout en mettant en place des normes et des dispositifs légaux pour combattre les fraudes, les évasions au système et les éventuelles autres irrégularités.
L’INPS dispose d’une Direction de Fiscalisation et de Contrôle constituée d’une Section de Fiscalisation et d’une Section de Gestion des Dettes et des Recouvrements. Afin de renforcer le recouvrement des cotisations, l’INPS envisage de créer une Section de Recouvrement Coercitif. D’ailleurs, la loi portant sur ce sujet sera bientôt votée par le Parlement.
Question 1:
RépondreSupprimerLa protection sociale est l’instrument qui permet la protection des citoyens d’un pays contre toute épreuve économique et sociale susceptible d’être provoquée par l’absence de revenus de travail ou une forte diminution de ce revenu par certaines éventualités appelées risques (accident, maladie, chômage...). Elle est subdivisée en trois piliers :
- l'assistance sociale ou "filet social", pris en charge entièrement par l’Etat sur les impôts collectés ;
- la solidarité professionnelle, mise en œuvre par les partenaires sociaux (travailleurs-employeurs) sur une base contributive (cotisations), domaine de la sécurité sociale ;
- la protection complémentaire et volontaire, domaine d’intervention des mutuelles, des régimes professionnels, des assurances privées et des banques faisant référence à la contractualisation de la protection par l’assuré.
Au Sénégal, la gestion de la sécurité sociale est confiée à plusieurs organismes qui sont chargés d’exécuter la politique définie par l’Etat en la matière, en relation avec les autres acteurs institutionnels et professionnels. Les organismes de sécurité sociale sont chargés de mettre en œuvre les modalités pratiques de la protection accordée aux travailleurs et à leurs familles ainsi que l’application des accords bilatéraux et multinationaux en matière de Sécurité Sociale. La gestion des prestations familiales et des risques professionnels est confiée à la Caisse de Sécurité Sociale alors que celle de la retraite est confiée à l’Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) et au Fonds National de Retraite (FNR) pour les agents fonctionnaires de l’Etat. La gestion de la maladie des travailleurs du secteur privé est assurée par une centaine de mutuelles d’entreprise ou interentreprises (IPM). Celle des agents fonctionnaires et non fonctionnaires est directement gérée par l’Etat.
Il convient de remarquer que la couverture sociale proposée par le régime obligatoire ne concerne que 20% environ de la population ; d’où l’urgence de procéder à son extension aux autres couches de la population afin de consacrer un des droits les plus importants qu’elles tirent de leur citoyenneté : la protection sociale.
Une réforme du système de protection sociale est en cours au Sénégal. En effet, l’Etat a initié une extension de ladite protection en fiscalisant, c’est-à-dire, en prenant en charge dans son budget annuel une assistance sociale. Ainsi, un fonds d’équité a été mise en place dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle (CMU) afin d’assurer la prise en charge gratuite des personnes indigentes et des groupes vulnérables, notamment les enfants de moins de 5ans et les soins des maladies coûteuses. Dans cet ordre d’idée, le budget de 2013 a été doté de 10 milliards de FCFA pour la mise en place de la Caisse Autonome de Protection Sociale (CAPSU) et de la Bourse de sécurité familiale dont les transferts sont effectifs. Il convient de noter que la loi d’orientation sociale en faveur des personnes handicapées consacre la Carte d’Egalité des Chances permettant à son titulaire de bénéficier des droits et avantages, notamment en matière d’accès aux soins de santé et de réadaptation ainsi qu’à la promotion et la protection des droits desdites personnes handicapées.
Ces réformes permettent à l’Etat du Sénégal d’étendre le bénéfice des prestations de sécurité sociale à de larges couches sociales non couvertes jusqu’à présent sur la base de textes clairs et durables.
Question 1 (suite):
RépondreSupprimerLa protection sociale des émigrés sénégalais est embryonnaire en ce sens qu’elle n’est assurée qu’à nos ressortissants travaillant dans le secteur formel dans les pays avec lesquels le Sénégal a signé un accord de sécurité sociale (notamment la France et le Mali). En effet, seuls ces travailleurs sont en partie couverts par les conventions de sécurité sociale alors que la grande majorité des travailleurs émigrés sénégalais évolue dans le secteur informel. Compte tenu de leur petit nombre, les accords de sécurité sociale négociés par le Sénégal ne couvrent qu’une infime partie des émigrés.
Outre l’urgence de négocier des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale, le Sénégal devrait nécessairement procéder à la refonte des textes régissant la protection sociale des travailleurs afin de les adapter aux mutations qui affectent le monde du travail national et international ainsi que les citoyens sénégalais. S’agissant des travailleurs migrants, les réformes suivantes sont nécessaires dans le code du travail ainsi que dans les textes régissant la sécurité sociale, la maladie et la prévoyance retraite : insérer une dérogation au principe de territorialité en ce qui concerne le service des prestations des institutions de prévoyance sociale ; de permettre aux émigrés qui étaient assujettis au régime obligatoire de sécurité sociale, de procéder à leur retour, au rachat des périodes creuses d’assurance du fait de leur expatriation tout en leur offrant la possibilité de souscrire à une assurance volontaire proposée par les institutions de prévoyance sociale ; instituer le régime complémentaire par capitalisation.
Le Cap-Vert a toujours été un pays d’émigration à cause notamment des conditions climatiques très peu favorables (périodes de sécheresse et de famine fréquentes).
RépondreSupprimerAinsi, bien avant l’indépendance, sous forme de Convention Tripartie (Portugal-Cap Vert-autre État), le Cap Vert a signé des Conventions de Sécurité Sociale avec plusieurs pays européens dans lesquels résidaient ses ressortissants. .
Actuellement, dans l’optique de préserver les droits acquis des capverdiens dans leurs pays d’accueil, le Cap Vert a signé des Conventions et des Accords Administratifs de Sécurité Sociale avec le Portugal, les Pays-Bas, le Luxembourg, la France, l’Italie, la Suède, le Sénégal, l’Angola, l’Espagne et le Brésil.
L’INPS est l’organisme de liaison dans le domaine des Conventions. De ce fait, il gère les droits aux soins médicaux, aux prestations familiales, de retraite, mais aussi ceux concernant les travailleurs et les retraités migrants et leurs familles.
L’État capverdien, par le bais de son Ministère des Affaires Etrangères s’efforce de renforcer ses liens de coopération internationale, notamment dans le domaine des Conventions, compte tenu du nombre important de ses ressortissants résidant à l’étranger.
Les travailleurs migrants occupent une place très importante dans la mesure où la population émigrée contribue grandement au développement socio-économique du Cap Vert, notamment par le biais des transferts monétaires.
Question 2 :
RépondreSupprimerLa législation de sécurité sociale relevant de la souveraineté des Etats, son champ d’application correspond aux limites du territoire de l’Etat. Ainsi, la ratification des conventions multilatérales de l’OIT et de la CIPRES permettrait de résoudre deux problèmes posés par la gestion des retraites des émigrés sénégalais : la territorialité et/ou la nationalité, d’une part, et, d’autre part, la coordination inter-Caisses.
Dans le domaine de la sécurité sociale, les Etats définissent le champ d’application de leurs lois en appliquant des règles restrictives de territorialité et/ou de nationalité pour le service des prestations. En conséquence, la ratification des conventions permettrait que les prestations de sécurité sociale soient servies en dehors du territoire national. S’agissant des difficultés liées à la coordination inter-Caisses, la ratification des conventions a pour conséquence de créer un périmètre de rencontre entre des systèmes de sécurité sociale différents (par exemple, système par répartition et système par capitalisation), de garantir et d’assurer de façon efficiente la collaboration entre administrations des pays partenaires chargées du transfert des prestations.
La portabilité des droits de sécurité sociale est la problématique centrale de la ratification des conventions. Dans le cas de la Convention de la CIPRES, le Sénégal a l’avantage de permettre le transfert des droits acquis ou en voie d’acquisition avec 13 pays partenaires dans le cadre de la Zone Franc et dans lesquels nos ressortissants se sont installés. En plus, les conventions permettent la sauvegarde des droits en cours d’acquisition du travailleur émigré sénégalais.
A défaut de conclure dans de courts délais des conventions bilatérales avec tous les pays de destination de ses ressortissants travailleurs émigrés, le Sénégal pourrait privilégier une approche à deux temps : ratifier les conventions multilatérales (OIT et CIPRES, notamment) auxquelles il est partie et conclure des accords bilatéraux avec les pays de destination non parties à ces conventions multilatérales.
Question 3 : Depuis un certain temps, le Cap Vert est devenu un pays d’immigration, en recevant une main-d’œuvre provenant en grande partie de l’Afrique de L’Ouest.
RépondreSupprimerPour cette raison, le Gouvernement a créé le Conseil National de l’Immigration pour contrôler et faciliter la permanence et l’intégration des immigrants au Cap Vert.
De ce fait, par le biais de l’Unité de Coordination de l’Immigration (UCI), plusieurs activités socio-économiques et culturelles sont souvent réalisées, des formations sont dispensées aux immigrants. L’UCI a publié le Guide de l’Immigrant qui parle de l’entrée, de la permanence et de la sortie des immigrants du Cap Vert. Ce document décrit les droits et obligations des immigrants qui prétendent s’installer au Cap-Vert et les institutions qu’ils doivent contacter pour poser et/ou résoudre leurs problèmes.
Toujours soucieux du bien-être et de la permanence légale des immigrants au Cap Vert, le Gouvernement a créé la Loi sur la Nationalité et la Loi des Étrangers qui sont en cours de discussion et approbation au Parlement.
Par ailleurs, le Ministère capverdien des Communautés fut créé pour s’occuper exclusivement des Émigrés, soient-ils encore dans les pays d’accueil ou de retour au Cap vert par le biais d’un accord de retour volontaire au pays d’origine.
L’Assemblée Générale des Nations-Unies a institué le 18 décembre, Journée Internationale des Migrants, en soulignant l’adoption de la Convention Internationale sur la Protection des Droits des Travailleurs Migrants et de leurs Familles.
Pour commémorer cette date, le Gouvernement organise le 13 et 14 décembre 2013 une seconde édition de Conférence et Foire sur les Migrations. La Foire sur les Migrations permet l’échange entre les différentes cultures et nationalités. Aussi, les Institutions liées directement ou indirectement à la problématique des Migrations sont invitées à exposer ou à prêter leur service.